Une circulaire signée par le secrétaire général du ministère de l’Intérieur, parue le 13 août, précise l'exercice du droit d'évocation par les préfets de région. Ce droit d’évocation renforce les pouvoirs des préfets de région sur les préfets de départements. Il permet aux préfets de région d'évoquer, par arrêté, au delà des normes réglementaires et pour une durée limitée, tout ou partie d'une compétence des préfets de département, à des fins de coordination régionale. Le préfet de région prend alors la main sur une compétence et le pouvoir sur les décisi...
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de La Lettre du Secteur Public
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