La réforme vise à renforcer l'efficacité de la Justice sur la base de critères objectifs d'activité et d'environnement. Les préfets sont actuellement chargés d’organiser la consultation des élus locaux et de recueillir les avis des services déconcentrés de l'Etat (gendarmerie et police nationale notamment).

Les chefs de Cour consultent les professions de justice et ont jusqu'au 30 septembre pour faire parvenir au ministre de la Justice, les propositions en termes d'implantations judiciaires et d'organisation des juridictions et des contentieux....