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La Lettre du Secteur Public
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Un logement, plus qu’un toit pour les jeunes

Comment accompagner les jeunes vers le logement ? La question ne va pas de soi alors qu'une crise importante frappe le secteur et que la situation de la jeunesse se complexifie. Études longues, mobilité, revenus instables, l'équation est difficile à résoudre. Une part de la réponse repose dans la capacité des acteurs à proposer des solutions innovantes et personnalisées.

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Conseil d’Etat (suite). L’abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit
Mise à jour le vendredi 6 novembre 2009 • La lettre du secteur public
La jurisprudence considérait jusqu’à présent qu’une personne ne pouvait, à l’appui d’un recours contre une décision administrative individuelle, invoquer directement une disposition d’une directive, même si l’Etat avait été défaillant dans son obligation de transposition. La directive était en effet considérée comme n’ayant pas d’effet direct sur la situation d’une personne individuelle, puisqu’elle posait des obligations s’appliquant aux seuls Etats. Ce principe remonte à une décision de l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat du 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Ben...
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