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La Lettre du Secteur Public
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28/05/2015 au 28/05/2015
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Télécoms : e-téra prépare la ville intelligente

Acteur des services télécoms très haut débit basé dans le Tarn, la Sem e-téra passe à la vitesse supérieure avec de nouveaux partenariats. L'opérateur a signé un protocole de coopération stratégique avec le géant chinois des équipements de télécommunications ZTE pour le développement de projets « Smart City ».

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Conseil d’Etat (suite). L’abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit
Mise à jour le vendredi 6 novembre 2009 • La lettre du secteur public
La jurisprudence considérait jusqu’à présent qu’une personne ne pouvait, à l’appui d’un recours contre une décision administrative individuelle, invoquer directement une disposition d’une directive, même si l’Etat avait été défaillant dans son obligation de transposition. La directive était en effet considérée comme n’ayant pas d’effet direct sur la situation d’une personne individuelle, puisqu’elle posait des obligations s’appliquant aux seuls Etats. Ce principe remonte à une décision de l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat du 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Ben...
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