La loi du 12 mars 2012 "relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique" a été publiée au Journal officiel. Certaines dispositions de cette loi sont d’application immédiate, notamment l’obligation pour tout employeur (État, collectivités territoriales et établissements publics hospitaliers) de proposer aux agents publics en c...