Le Conseil constitutionnel censure le fichier destiné à empêcher les usurpations d’identité

23/05/2013 au 24/05/2013
Rencontres nationales de l'ingénierie publique

23/05/2013 au 23/05/2013
Rencontres du Prébat : Réduire la précarité énergétique

26/05/2013 au 30/05/2013
60e Congrès international de l'UITP

28/05/2013 au 30/05/2013
Salons de la Santé et de l'Autonomie

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2e Semaine nationale : du 27 mai au 2 juin, les Epl se dévoilent

C'est l'un des grands évènements du Printemps 2013. Pour cette deuxième édition de la « Semaine des Epl », des manifestations et évènements sont organisés dans toute la France métropolitaine et Outre-mer, du 27 mai au 2 juin.

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Le Conseil constitutionnel censure le fichier destiné à empêcher les usurpations d’identité

Mise à jour le mardi 3 avril 2012 • La lettre du secteur public

Par sa décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la protection de l'identité. L'article 5 de cette loi prévoyait la création d'un traitement de données à caractère personnel facilitant le recueil et la conservation des données requises pour la délivrance du passeport français et de la carte nationale d'identité.
Le Conseil a examiné l'ensemble des caractéristiques du fichier. Compte tenu de la nature des données enregistrées, à l'amp...

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