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La Semaeb, dont la Région Bretagne est l'actionnaire majoritaire, vient de créer avec d'autres partenaires un nouveau dispositif dédié au portage immobilier. Objectif : proposer du sur-mesure pour des projets complexes ou de grande ampleur. 

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Modification du nom d'un lieu-dit : un conseil municipal peut être compétent
Mise à jour le jeudi 12 avril 2012 • La lettre du secteur public
Un conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur son territoire. Ainsi, le conseil municipal de la commune de Vergèze avait par délibération modifié la dénomination du lieu-dit "Les Bouillens" en "Source Perrier - Les Bouillens".
Pour le Conseil d’État, aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit qu'il appartient au conseil municipal de la commune ou à une autre autorité administrative d'attribuer u...
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