La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation propose, dans un rapport piloté par Jacques Mézard (RDSE, Cantal) et Rémy Pointereau (UMP, Cher), de renforcer la péréquation entre collectivités en réformant les dispositifs actuels à bout de souffle. Ils préconisent la création d’une dotation globale de péréquation qui prendrait le relai de la DGF (Dotation globale de fonctionnement).

Les rapporteurs mettent en exergue l'augmentation continue des crédits affectés à la dotation globale de fonctionnement (DGF), pivot de la péréquation verticale. Ils soulignent toutefois l'essoufflement de ce dispositif. S'agissant de la péréquation horizontale, ils insistent sur les résultats positifs des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, du fonds de solidarité de la région Île-de-France et de l'intercommunalité. Ils notent que la nouvelle architecture des dispositifs de péréquation horizontale issue de la réforme de la taxe professionnelle, prévue par la loi de finances pour 2010, rend incertaine l'appréciation de leur performance péréquatrice.

Les rapporteurs préconisent d'augmenter la part de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) affectée à la péréquation, afin de renforcer la place de la péréquation fiscale, de réfléchir à la prise en compte du critère de revenu global des habitants, en tant que critère de répartition de la péréquation, de territorialiser la DGF et de réaliser une péréquation au niveau intercommunal. Ils proposent de lisser les écarts de DGF entre collectivités territoriales de même strate, en favorisant les « sorties en sifflet » des dispositifs de compensation ou de compléments de garantie, et de mettre en place une dotation globale de péréquation.

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