Pour suppléer la clause de compétence générale des départements et régions, qui doit être supprimée par la réforme territoriale, Alain Marleix, secrétaire d’Etat aux collectivités territoriales, défend la "capacité d’initiative" de ces collectivités qui leur permettra de continuer à financer divers politiques, hors de leurs compétences exclusives. Qu’en pensez-vous ?

Nous en avons abondamment parlé dans le cadre de la mission sénatoriale sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales. Nous l’avons même inscrit dans nos propositions en cas de suppression de la clause de compétence générale, parce que nous voulions qu’il y ait un filet de rattrapage. En même temps, ces deux notions juridiques n’ont pas la même dimension. La clause de compétence générale permet aux départements et aux régions de se saisir de toute politique ayant un intérêt pour son territoire. Elle a donné lieu à une jurisprudence bien établie et pour ceux qui ont expérimenté et innové sur de nouvelles politiques, la loi a toujours confirmé le bien fondé de leurs actions. En nous installant dans un droit d’initiative, on nous fragilise. Cette capacité d’initiative va être soumise au contrôle de légalité et c’est le préfet qui décidera de l’opportunité d’agir. C’est une modification qui va rendre les élus timorés et qui freinera l’innovation territoriale, que ce soit dans le domaine de l’environnement, des T.I.C., ou des infrastructures. Cette capacité d’initiative n’est qu’une corde de rappel mais ne constitue pas une base juridique forte pour l’action des collectivités.

Pour l’heure, la dégradation de la situation financière des conseils généraux vous inquiète. Pourquoi ?

Les départements font face à la croissance des dépenses sociales et voient leurs recettes limités du fait de la réforme de la fiscalité locale. Un certain nombre d’exécutifs départementaux ont de grandes difficultés pour établir leur budget. La discussion est engagée avec le gouvernement car nous sommes face à une fragilité financière préoccupante. En 2010, l’augmentation du nombre de personnes qui vont relever du RSA va être importante. La population de personnes âgées évolue mécaniquement à la hausse et enfin, le nombre de personnes handicapées prises en charge augmente lui aussi – et c’est très bien car la loi Handicap de 2005 a constitué une réelle avancée. Ajoutez-y une augmentation du nombre d’enfants pris en charge dans le cadre de l’ASE (Aide sociale à l’enfance). Bref, toutes ces dépenses sociales constituent des obligations auxquelles les départements ne peuvent se soustraire. Lors du dernier congrès de l’ADF, l’Assemblée des départements de France, le ministre reconnaissait qu’en 2009 les dépenses sociales augmentaient spontanément de 7 %. Ce sera autant en 2010.

Quelles solutions pour faire face à ces dépenses sociales en augmentation constante ?

Il y a des départements plus riches qui arrivent à financer tout cela et des territoires pauvres qui n’y arrivent plus. La croissance continue des droits de mutation, pendant un certain nombre d’années avait masqué ce phénomène. L’écroulement des droits de mutation révèle le caractère inquiétant de la situation financière de certains départements. Les remèdes passeront par une assise plus large des financements des dépenses sociales au niveau national. Les départements pauvres ont besoin d’un soutien. On ne demande pas à l’Etat qui a ses propres tensions financières de financer cela mais il faut qu’il valide des systèmes de solidarité entre territoires riches et territoires pauvres. C’est d’abord de la péréquation qu’il faut organiser car la situation des départements n’est pas homogène sur le plan financier.