Lorsqu'un incident de parcours amène un fonctionnaire à s'écarter involontairement du trajet qu'il emprunte habituellement entre son lieu de travail et son domicile, l'accident dont il est victime constitue un accident de service. C’est ce que vient de décider le Conseil d'État.
Un fonctionnaire hospitalier avait été victime d'un accident mortel en rentrant de son service à Paris vers son domicile dans l'Oise. Cet accident s'était produit dans une gare située après celle où il aurait dû prendre une correspondance. Or, s'étant assoupi, l’agent avait laissé passer la gare où il effectuait le changement de train et avait voulu descendre à l'arrêt suivant. Il se trouvait ainsi en dehors de son trajet habituel au cours duquel l'accident est présumé lié au service. De ce fait, la Caisse des dépôts et consignations avait refusé la qualification d'accident de service et qui avait conduit le tribunal administratif d'Amiens à rejeter le recours de la veuve contre ce refus.
Le Conseil d’Etat, réuni en section du contentieux, ouvre désormais un troisième cas dans lequel l'accident de trajet est lié au service : le détour involontaire. Les deux autres cas reconnus étant le trajet direct et le détour lié aux « nécessités de la vie courante ». Le Conseil précisant que « l'accident est survenu sur la ligne de chemin de fer qu'empruntait habituellement M. O… pour se rendre de son travail à son domicile, dans une gare située juste après celle où il devait prendre une correspondance ; qu'il résulte de l'instruction que cet écart par rapport au trajet habituel de l'intéressé est dû à l'assoupissement de ce dernier et ne traduit aucune intention de sa part de ne pas rejoindre directement son domicile dans un délai habituel ; qu'ainsi, et alors même que l'accident serait imputable à une faute de l'intéressé, M. O… doit être regardé comme n'ayant pas quitté son itinéraire normal ; que l'accident dont il a été victime a, par suite, le caractère d'un accident de service ».

CE, section du contentieux, 29 janvier 2010, Mme O ., requête n° 314 148.