La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi dirigé contre un arrêt de cour d’appel qui avait estimé que, faute de nouvelle délibération en retirant le bénéfice, la décision d'exonération de la taxe sur les spectacles accordée à une association, par délibération du conseil municipal, restait valable pour les années suivantes (ce qui avait pour effet d'entraîner la décharge de la taxe pour l'année 2001 payée par l'association et la restitution, par l'administration, du montant acquitté entre les mains de cette dernière).

Répondant au moyen présenté par la direction des douanes et droits indirects, qui soutenait que l'exonération ne valait que pour l'année 1997, la chambre commerciale relève, à la suite de la cour d'appel, que « la délibération du conseil municipal du 28 juin 1996 s'inscrit dans une pratique générale d'exonération totale depuis 1974, que la loi de finances rectificative du 4 août 1995, modifiant l'article 1561-3 b du Code général des impôts permet aux communes d'exempter totalement de la taxe sur les spectacles certaines catégories de compétitions par délibération notifiée au service chargé du recouvrement, conformément aux dispositions de l'article 1639-A du même code et, qu'à défaut de notification, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente ».

Cass. com, 19 janvier 2010, pourvoi n° 07-19.704