La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 crée une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, au profit tant des salariés de droit privé, que des fonctionnaires. Ainsi, cette allocation journalière sera versée aux individus qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, et qui remplissent les conditions suivantes :
- soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l'avoir transformé en période d'activité à temps partiel ;
- soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l’article 1111-6 du Code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

Les conditions de versement (et, notamment, le montant de l'allocation) seront définies par décret tandis que le gouvernement aura la charge de remettre chaque année, avant le 31 décembre, un rapport aux commissions parlementaires compétentes faisant état de la mise en œuvre du versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Le rapport établira également un état des lieux de l'application de la politique de développement des soins palliatifs à domicile.

Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010, visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, publiée au JO du 3 mars 2010.