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Juridique

Nouvelles dispositions relatives au fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques
L’article 92 de la loi de finances initiale pour 2014 a instauré un fonds de soutien aux organismes locaux ayant souscrit des emprunts structurés. Dans ce cadre, un arrêté du ...
Dispositif d'engagement de service civique des sapeurs-pompiers
Un décret du 10 mai 2017, pris en application de l'article 17 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, ...
Modifications concernant les comités de bassin
Un décret du 10 mai 2017 fait évoluer le code de l'environnement afin de tenir compte des ajustements apportés par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative ...
Mesures d'application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire
L’article L. 329-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 164 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ...
Mesures d'application des dispositions relatives au bail réel solidaire 

Un décret du 10 mai 2017 définit les modalités d'application des articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation créés par l'ordonnance ...
Procédure de création des Unités touristiques nouvelles
Un décret du 10 mai 2017, pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des ...
Nouvelles conditions relatives à l’obligation de construction de logements sociaux
Les articles 97 à 99 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ont modifié les dispositions législatives ...
Calcul des émissions de gaz a effet de serre des projets publics
L'article L. 222-1 B créé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que “dans ...
Modification des règles relatives à la propriété des personnes publiques
L'adoption en 2006 de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques a entendu moderniser les règles applicables à ...
Labellisation par l'État des structures dont l'objet est d'informer les jeunes sous le label "information jeunesse"
Un décret du 19 avril 2017, pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, ...
Adaptation de la réglementation applicable aux marchés publics
Un décret du 10 avril 2017 modifie notamment les décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou ...
Droit individuel à la formation des élus locaux
Un décret du 3 avril 2017 précise les modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation des élus locaux et les modalités d'application de ...
Changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil
Un décret du 29 mars 2017, pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, réorganise ...
Un registre public d'accessibilité pour les établissements recevant du public
Un décret du 28 mars 2017, pris pour l'application de l'article 6 de la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative ...
Expérimentations régionales de la dérogation à la limite d'âge dans l'apprentissage
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a défini, en son ...
Transmission et utilisation des données relatives à l'APA fournies par les conseils départementaux à l’État
Un décret du 16 mars 2017, pris pour l'application des articles L. 232-21 à L. 232-21-2 du code de l'action sociale et des familles, prévoit de fixer par arrêté ...
Communication des règles définissant un traitement algorithmique après une décision individuelle
L'article 4 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé un principe de communication des règles définissant un traitement ...
Répartition des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies de communication

Un décret du 8 mars 2017 précise les conditions d'application des articles L. 2123-9 à L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes ...
Extension des possibilités pour le maire de déléguer certaines fonctions
Un décret du 1er mars 2017 permet au maire de déléguer plus largement les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil dont notamment celle qui ...
Dérogations aux règles d'urbanisme
Un décret 27 février 2017 précise qu'un exemplaire supplémentaire du dossier de demande doit être fourni par un pétitionnaire qui sollicite une dérogation ...
Mise en œuvre de la prorogation du délai de déclaration de naissance
Un décret du 2 mars 2017, pris pour l'application de l'article 55 du code civil, tel qu'issu de l'article 54 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, tire les conséquences ...
Réforme du statut de paris
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (publiée au JO du 1er mars 2017) modifie le statut de Paris ...
Réforme des règles de cumul d’activités des agents publics
Un décret du 27 janvier 2017, pris pour l'application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans leur rédaction issue des articles 7 et ...
Plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées
Un décret du 7 février 2017, pris pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction ...
Simplification du RSA, de l’AAH et de la prime d'activité
Un décret du 1er février 2017 simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Il prévoit que le montant de l'allocation ...
Conditions de suspension d’une installation en cas de non-conformité aux règles environnementales
L'article 106 de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques habilite le gouvernement à légiférer ...
Mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique
Une ordonnance du 19 janvier 2017 prise en application de l'article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à ...
Commande publique : obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions

Les articles L. 224-7 à L. 224-8 du code de l'environnement, créés par l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique ...
Publication de la “loi montagne 2“
La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été publiée au JO du 29 décembre ...
Modification du délai au-delà duquel les personnes dont le logement est reconnu prioritaire et urgent au titre du droit opposable au logement qui n'ont pas reçu d'offre de logement adapté peuvent déposer un recours devant la juridiction administrative

Un décret du 23 décembre 2016 a pour but de modifier la disposition réglementaire relative au délai au-delà duquel les personnes dont le logement est reconnu prioritaire ...