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Juridique

Extension des possibilités pour le maire de déléguer certaines fonctions
Un décret du 1er mars 2017 permet au maire de déléguer plus largement les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil dont notamment celle qui ...
Dérogations aux règles d'urbanisme
Un décret 27 février 2017 précise qu'un exemplaire supplémentaire du dossier de demande doit être fourni par un pétitionnaire qui sollicite une dérogation ...
Mise en œuvre de la prorogation du délai de déclaration de naissance
Un décret du 2 mars 2017, pris pour l'application de l'article 55 du code civil, tel qu'issu de l'article 54 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, tire les conséquences ...
Réforme du statut de paris
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (publiée au JO du 1er mars 2017) modifie le statut de Paris ...
Réforme des règles de cumul d’activités des agents publics
Un décret du 27 janvier 2017, pris pour l'application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans leur rédaction issue des articles 7 et ...
Plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées
Un décret du 7 février 2017, pris pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction ...
Simplification du RSA, de l’AAH et de la prime d'activité
Un décret du 1er février 2017 simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Il prévoit que le montant de l'allocation ...
Conditions de suspension d’une installation en cas de non-conformité aux règles environnementales
L'article 106 de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques habilite le gouvernement à légiférer ...
Mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique
Une ordonnance du 19 janvier 2017 prise en application de l'article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à ...
Commande publique : obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions

Les articles L. 224-7 à L. 224-8 du code de l'environnement, créés par l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique ...
Publication de la “loi montagne 2“
La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été publiée au JO du 29 décembre ...
Modification du délai au-delà duquel les personnes dont le logement est reconnu prioritaire et urgent au titre du droit opposable au logement qui n'ont pas reçu d'offre de logement adapté peuvent déposer un recours devant la juridiction administrative

Un décret du 23 décembre 2016 a pour but de modifier la disposition réglementaire relative au délai au-delà duquel les personnes dont le logement est reconnu prioritaire ...
Modifications de création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes HLM
Un décret du 5 décembre 2016 détermine les conditions dans lesquelles le ministre chargé du logement ou le préfet de région territorialement compétent ...
Création d’associations d'information sur le logement (ADIL) interdépartementales, métropolitaines ou départementales-métropolitaines

Un décret du 12 décembre 2016 a pour objet de tirer les conséquences de l'article 46 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale ...
Fixation du nom, de la composition et du chef-lieu des circonscriptions administratives régionales de l’État
Un décret 8 décembre 2016 définit, dans un texte unique, le nom, la composition et le chef-lieu de l'ensemble des circonscriptions administratives régionales de l’État ...
Mise en œuvre de conventions locales de sûreté des transports collectifs avec les communes dotées d’une police municipale
Un décret du 28 novembre 2016 prévoit la possibilité pour plusieurs communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de voyageurs d'organiser ...
Articulation du dispositif des "communes nouvelles" avec celui des "communes associées"
Une loi du 8 novembre 2016 a pour objet de compléter le dispositif proposé par la loi n ° 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, ...
Renforcement des droits des représentants du personnel dans les CHSCT de la fonction publique territoriale
Un décret du 29 novembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre des cinq jours minimum de formation pour les représentants du personnel qui sont membres des CHSCT (et des ...
Décentralisation : création de deux commissions nationales de conciliation

Deux décrets datés du 7 novembre 2016 instituent, auprès du ministre chargé de la décentralisation :   - d’une part une commission nationale ...
Modification de certaines règles de procédures devant les juridictions administratives
Un décret du 2 novembre 2016 modifie la partie réglementaire du code de justice administrative. Ainsi, le titre 1er  comprend, notamment, des modifications procédurales relatives ...
Budgétisation de la redevance pour l'archéologie préventive
Un décret du 2 novembre 2016 modifie le code du patrimoine en supprimant les dispositions contraires à la budgétisation ou en procédant, le cas échéant, aux ...
Rétablissement de l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs
Un décret du 2 novembre 2016 fixe les modalités d'application de l'article 371-6 du code civil qui subordonne la sortie du territoire d'un mineur non accompagné par ...
Nouvelle architecture des cadres d’emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale au 1er janvier 2017
Afin de tenir compte, au 1er janvier 2017, de la nouvelle architecture statutaire des cadres d'emplois de catégorie C définie par le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 (dans ...
Réforme du code des juridictions financières
Une ordonnance du 13 octobre 2016, prise en application des dispositions de l’article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations ...
Conseil commun de la fonction publique : création du collège des employeurs publics
Un décret du 5 octobre 2016 élargit le champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) en prévoyant qu'il peut être saisi de questions communes ...
Droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
Un décret du 20 octobre 2016 définit les conditions d'application du droit de saisir l'administration par voie électronique, lesquelles s'appliquent selon les mêmes ...
Prolongation des fonctions du médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales
Institué par le décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015, le médiateur des normes, placé auprès du Premier ministre, peut être saisi par les collectivités ...
Accueil bénévole, responsabilité des services de l’aide sociale à l’enfance
L'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de confier un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sur un ...
Modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Un décret du 11 août 2016 a modifié les règles relatives à l'évaluation environnementale des projets et des plans et programmes. Ce texte prévoit ...
Intégration des schémas régionaux sectoriels dans le SRADDET
La réforme des collectivités territoriales a été engagée par la loi MAPTAM et s'est poursuivie avec la loi NOTRe. En matière d'aménagement du ...