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Juridique

Modification des règles relatives à la propriété des personnes publiques
L'adoption en 2006 de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques a entendu moderniser les règles applicables à ...
Labellisation par l'État des structures dont l'objet est d'informer les jeunes sous le label "information jeunesse"
Un décret du 19 avril 2017, pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, ...
Adaptation de la réglementation applicable aux marchés publics
Un décret du 10 avril 2017 modifie notamment les décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou ...
Droit individuel à la formation des élus locaux
Un décret du 3 avril 2017 précise les modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation des élus locaux et les modalités d'application de ...
Changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil
Un décret du 29 mars 2017, pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, réorganise ...
Un registre public d'accessibilité pour les établissements recevant du public
Un décret du 28 mars 2017, pris pour l'application de l'article 6 de la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative ...
Expérimentations régionales de la dérogation à la limite d'âge dans l'apprentissage
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a défini, en son ...
Transmission et utilisation des données relatives à l'APA fournies par les conseils départementaux à l’État
Un décret du 16 mars 2017, pris pour l'application des articles L. 232-21 à L. 232-21-2 du code de l'action sociale et des familles, prévoit de fixer par arrêté ...
Communication des règles définissant un traitement algorithmique après une décision individuelle
L'article 4 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé un principe de communication des règles définissant un traitement ...
Répartition des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies de communication

Un décret du 8 mars 2017 précise les conditions d'application des articles L. 2123-9 à L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes ...
Extension des possibilités pour le maire de déléguer certaines fonctions
Un décret du 1er mars 2017 permet au maire de déléguer plus largement les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil dont notamment celle qui ...
Dérogations aux règles d'urbanisme
Un décret 27 février 2017 précise qu'un exemplaire supplémentaire du dossier de demande doit être fourni par un pétitionnaire qui sollicite une dérogation ...
Mise en œuvre de la prorogation du délai de déclaration de naissance
Un décret du 2 mars 2017, pris pour l'application de l'article 55 du code civil, tel qu'issu de l'article 54 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, tire les conséquences ...
Réforme du statut de paris
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (publiée au JO du 1er mars 2017) modifie le statut de Paris ...
Réforme des règles de cumul d’activités des agents publics
Un décret du 27 janvier 2017, pris pour l'application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans leur rédaction issue des articles 7 et ...
Plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées
Un décret du 7 février 2017, pris pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction ...
Simplification du RSA, de l’AAH et de la prime d'activité
Un décret du 1er février 2017 simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Il prévoit que le montant de l'allocation ...
Conditions de suspension d’une installation en cas de non-conformité aux règles environnementales
L'article 106 de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques habilite le gouvernement à légiférer ...
Mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique
Une ordonnance du 19 janvier 2017 prise en application de l'article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à ...
Commande publique : obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions

Les articles L. 224-7 à L. 224-8 du code de l'environnement, créés par l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique ...
Publication de la “loi montagne 2“
La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été publiée au JO du 29 décembre ...
Modification du délai au-delà duquel les personnes dont le logement est reconnu prioritaire et urgent au titre du droit opposable au logement qui n'ont pas reçu d'offre de logement adapté peuvent déposer un recours devant la juridiction administrative

Un décret du 23 décembre 2016 a pour but de modifier la disposition réglementaire relative au délai au-delà duquel les personnes dont le logement est reconnu prioritaire ...
Modifications de création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes HLM
Un décret du 5 décembre 2016 détermine les conditions dans lesquelles le ministre chargé du logement ou le préfet de région territorialement compétent ...
Création d’associations d'information sur le logement (ADIL) interdépartementales, métropolitaines ou départementales-métropolitaines

Un décret du 12 décembre 2016 a pour objet de tirer les conséquences de l'article 46 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale ...
Fixation du nom, de la composition et du chef-lieu des circonscriptions administratives régionales de l’État
Un décret 8 décembre 2016 définit, dans un texte unique, le nom, la composition et le chef-lieu de l'ensemble des circonscriptions administratives régionales de l’État ...
Mise en œuvre de conventions locales de sûreté des transports collectifs avec les communes dotées d’une police municipale
Un décret du 28 novembre 2016 prévoit la possibilité pour plusieurs communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de voyageurs d'organiser ...
Articulation du dispositif des "communes nouvelles" avec celui des "communes associées"
Une loi du 8 novembre 2016 a pour objet de compléter le dispositif proposé par la loi n ° 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, ...
Renforcement des droits des représentants du personnel dans les CHSCT de la fonction publique territoriale
Un décret du 29 novembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre des cinq jours minimum de formation pour les représentants du personnel qui sont membres des CHSCT (et des ...
Décentralisation : création de deux commissions nationales de conciliation

Deux décrets datés du 7 novembre 2016 instituent, auprès du ministre chargé de la décentralisation :   - d’une part une commission nationale ...
Modification de certaines règles de procédures devant les juridictions administratives
Un décret du 2 novembre 2016 modifie la partie réglementaire du code de justice administrative. Ainsi, le titre 1er  comprend, notamment, des modifications procédurales relatives ...