Twitter Facebook Linkedin
Partager sur :

L'Opinion de… Stéphane BRACONNIER, professeur de droit public, Université Paris 2 Panthéon-Assas. Marchés publics et concessions : « l’objectif de simplification et de sécurisation est atteint pour les marchés globaux »

17/05/2016

À l’occasion du colloque organisé par l’Institut de la gestion déléguée (IGD) sur les contrats globaux, transposition des directives européennes “marchés publics et concessions“, le 11 mai à la Sorbonne, le Professeur Braconnier est intervenu sur la nouvelle architecture des contrats globaux par rapport aux objectifs de simplification, de sécurité juridique et d’ouverture de marché. Nous reproduisons ici l’essentiel de son intervention introductive.

« La simplification, la sécurisation et l’ouverture des marchés constituaient un objectif du gouvernement lors du lancement du processus de transposition des directives européennes en 2014. L’objectif a-t-il été atteint et cela s’est-il fait au service de l’investissement public ? La réforme est-elle un levier efficace de relance de l’investissement public ? Jamais l’investissement public n’avait connu une telle chute : 8,8 % de baisse en 2014 pour l’investissement des collectivités locales, 6,2 % en 2015 et une lente amélioration en 2016. Quant à l’État, bien malin celui qui serait capable d’identifier aujourd’hui un projet d’envergure porté par l’État. Les dossiers examinés par la MAPPP (ndlr : Mission d’appui aux partenariats public-privé) sont passés en quelques années de plusieurs dizaines à seulement une dizaine actuellement. Cette tendance au ralentissement de l’investissement doit être comprise avec la forte contrainte de maîtrise des comptes publics, maîtrise d’autant plus importante pour les collectivités territoriales que l’État a tendance à être plus dépensier en ce moment. Bref, la relance de l’investissement public qui serait bonne pour le long terme n’est pas nécessairement bonne pour le court terme dans le cadre de la résorption des déficits publics. Les nouveaux textes sur la commande publique prennent une part active à cette relance en actionnant deux leviers très importants, la simplification et la sécurité juridique qui est une condition absolue pour la dynamique de l’investissement public et la mobilisation des opérateurs privés. Pour les contrats globaux, la confiance est un point très important.

Ces deux leviers ont-ils été actionnés de manière optimale dans le cadre de la réforme ? L’architecture générale des contrats est plus simple aujourd’hui qu’hier. On est passé d’un système où il y avait une multitude de catégories de contrats assorties pour chacune d’un texte particulier. On avait un kaléidoscope de la commande publique qui n’était pas de nature à rassurer ni les collectivités publiques, ni les opérateurs privés appelés à contracter avec elles. Aujourd’hui, c’est plus simple avec d’un côté les marchés publics assujettis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 et à son décret d’application du 25 mars 2016, et, de l’autre côté, les concessions qui sont assujetties à une ordonnance du 29 janvier 2016 et à son décret d’application du 1er février 2016. À cela on pourrait ajouter les conventions d’occupation du domaine public, mais dont les auteurs de l’ordonnance ont pris soin de préciser qu’elles ne pouvaient être utilisées que pour structurer soit un marché public, soit une concession ; par conséquent, la distinction existe aujourd’hui entre marchés publics et concessions.

Dans l’ordonnance sur les marchés publics, s’agissant des contrats globaux, on trouve deux grandes catégories : les contrats globaux à paiement public non différé et les marchés de partenariat qui sont des contrats à financement privé et à paiement public différé. L’effort de clarification a porté sur le régime juridique à l’intérieur même de chacune des ordonnances. S’agissant des concessions, les choses étaient un peu plus simples, la seule question à résoudre portait sur les conventions de service public. Il n’y a plus aujourd’hui de convention de délégation de service public que pour les collectivités territoriales, avec un régime juridique qui les réduit à la portion congrue.

Pour la sécurisation, il y a deux mécanismes actionnés sur les contrats globaux, d’abord une rationalisation des conditions de recours à ces contrats, notamment pour les contrats de partenariat, et les mécanismes d’indemnisation des opérateurs privés en cas de fin anticipée du contrat. Ces deux éléments vont dans le bon sens. Au delà de ce panorama plutôt positif de simplification et de sécurisation, il faut aujourd’hui ajouter un objectif de stabilité indiscutable. »