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L’Association Regards Citoyens : « La loi République numérique introduit un droit à l’open data pour les citoyens »

18/10/2016

L’Association Regards Citoyens a participé comme de nombreux citoyens et organisations à la consultation ouverte par le gouvernement autour de l'avant-projet de loi sur le numérique puis elle  a suivi très régulièrement l’avancée du projet de loi. Neuf mois après de premières discussions à l'Assemblée nationale, la loi République numérique portée par Axelle Lemaire, secrétaire d'État au numérique, a été promulguée. Pour Regards Citoyens, elle constitue une avancée pour l’accès aux données publiques.

« Regards Citoyens se réjouit des avancées positives apportées par les parlementaires au projet de loi pour une République numérique définitivement adopté après le vote final du Sénat. À l’initiative du député rapporteur Luc Belot, la loi introduit notamment un droit à l’open data pour les citoyens. Cette disposition défendue par notre association notamment lors de la consultation numérique permettra aux citoyens de demander l’intervention du tribunal administratif lorsqu’une administration refuse la publication de données publiques. La politique d’open data volontaire défendue par les gouvernements successifs depuis 2012 et entérinée avec cette loi se voit donc renforcée par un dispositif d’open data à la demande directement activable par les citoyens.

Le texte marque également plusieurs avancées directes pour l’open data, à commencer par l’ouverture des données de l’INSEE sur les entreprises, de celles des délégataires de services publics, des données ayant un intérêt économique, social ou environnemental, ou encore d’une partie de la jurisprudence. Le texte impose également le recours à des formats ouverts pour ces données et limite le nombre de licences à associer aux données. Ces éléments devraient faire entrer l’open data français dans une nouvelle phase, celle de l’open data structurel où la publication de données publiques n’est plus un simple outil de communication mais constitue un véritable axe de service public à l’ère numérique.

Malheureusement, certaines administrations restent exclues de cette mue d’une démocratie de papier à une démocratie numérique : les petites collectivités, les administrations soumises à la concurrence et les archives continueront à faire exception à la transparence démocratique. Espérons que les agents qui animent ces services publics finiront par obtenir l’opportunité de monter dans le train de l’open data à temps.

La fabrique de cette loi Numérique fut une expérience intéressante : si le gouvernement n’a pas réellement suivi les résultats de la consultation qu’il a organisée, il a réussi à créer les conditions pour que ce travail alimente les parlementaires, qui sur des sujets comme l’open data, le logiciel libre, les productions scientifiques ou le data mining ont su grandement améliorer les dispositions retenues par l’exécutif. Malheureusement, cette expérience d’ouverture aux citoyens et de co-construction parlementaire reste bien timide et isolée entre les textes promulgués en 48 heures ou via l’utilisation répétitive de l’article 49-3. »