Twitter Facebook Linkedin
Partager sur :

Extension des possibilités pour le maire de déléguer certaines fonctions

14/03/2017

Un décret du 1er mars 2017 permet au maire de déléguer plus largement les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil dont notamment celle qui lui ont été dévolues dans le cadre de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. En outre, il fixe, en application des dispositions l'article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales telles qu'issues de l'article 49 de la loi du 18 novembre 2016 de la loi précitée, les conditions d'information et d'opposition du procureur de la République au projet de décision du maire d'affectation de salle des mariages dans un bâtiment distinct de celui de la maison commune. Enfin, ce même décret coordonne les dispositions de l'article R. 645-3 du code pénal relatif aux atteintes à l'état civil. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 4 mars 2017.

Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages, publié au JO du 3 mars 2017.