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Délais de paiement : l’État plus performant que les collectivités territoriales

28/03/2017

L’Observatoire des délais de paiement a remis au ministre de l’économie et des finances, son rapport sur la période 2015-2016. Toutes natures de dépenses confondues, le délai global de paiement (DGP) moyen de l’État est de 18,3 jours au 31 décembre 2016, soit une légère amélioration par rapport à 2015 (- 0,7 jour). Plus de 75 % des demandes de paiement sont payées dans un délai inférieur à 20 jours. Le délai global de paiement de la commande publique au 31 décembre 2016, avec 24,5 jours, est stable par rapport à l’année précédente (24,7 jours) et se situe nettement sous le seuil réglementaire de 30 jours.
 
Les délais sont toutefois contrastés selon les ministères, notamment au ministère des affaires étrangères qui n’a pas encore dématérialisé les procédures de paiements à l’étranger avec ses ambassades. Le ministère de l’environnement est passé de 32 jours en 2014 à 28,4 jours en 2015, pour s’établir à 27,4 jours en 2016. Le ministère des affaires sociales et de la santé a progressé en passant de 30,4 jours en 2014 à 20,3 jours en 2015 pour atteindre 14,3 jours en 2016. Les délais de paiement du ministère de la culture s’établit en 2016 à 10,4 jours, alors qu’il était à 12,2 jours en 2015 et à 14,2 jours en 2014. Au ministère de l’économie et des finances, après avoir été relativement stable en 2014 et 2015 (13,4 jours et 13 jours) le délai diminue de près de 2 jours en 2016 pour s’établir à 11,1 jours. Pour le ministère de l’intérieur, après avoir baissé de plus de 3 jours entre 2014 et 2015 (de 18,3 jours à 15 jours), le délai global de paiement du ministère remonte à 15,5 jours en 2016.
 
Toutes catégories de collectivités locales et d’établissements publics locaux confondues (établissements publics de santé compris), le DGP baisse légèrement : il passe de 27,9 jours en 2015 à 27,4 jours fin novembre 2016, 2,6 jours en deçà du délai réglementaire de 30 jours. Les difficultés de trésorerie de certains établissements publics de santé (EPS) et les tensions sur les ressources budgétaires des collectivités locales semblent affecter leur DGP sur les trois dernières années. Plus la taille des collectivités est importante, plus le DGP tend à s’allonger : il est de 4,6 %  supérieur à 30 jours pour celles de moins de 500 habitants, 7,8 % pour celles de 500 habitants à 3 999 habitants, 19,1 % pour celles de 4.000 à 9.999 habitants, 34,7 % pour celles de 10.000 habitants à 49.999 habitants et 47,7 % pour celles de 50 000 à 99.999 habitants. Toutefois seules 31,7 % des communes de plus de 100.000 habitants ont un DGP supérieur à 30 jours.