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Communication des règles définissant un traitement algorithmique après une décision individuelle

28/03/2017

L'article 4 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé un principe de communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision individuelle. Pour ce faire, un décret du 14 mars 2017, pris pour l'application de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, précise les modalités de la demande et de la communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision individuelle. Le silence gardé par l'administration au terme du délai d'un mois vaut décision de rejet, en application des articles R.* 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l'administration. Ces dispositions s’appliquent notamment aux cas d’utilisation d’algorithmes dans le cadre de la vidéo protection. Elles sont entrées en vigueur le 17 mars 2017.
 
Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique, publié au JO du 16 mars 2017.