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Répartition des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies de communication


28/03/2017

Un décret du 8 mars 2017 précise les conditions d'application des articles L. 2123-9 à L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques* relatifs à la répartition des charges concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 11 mars 2017. Toutefois, les dispositions de l'article R. 2123-18 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret, soit le 1er septembre 2017.
 
Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques, publié au JO du 10 mars 2017.

*Créés par la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies.