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Un registre public d'accessibilité pour les établissements recevant du public

13/04/2017

Un décret du 28 mars 2017, pris pour l'application de l'article 6 de la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité.

Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. Ce registre public d'accessibilité devra être mis à la disposition du publicdans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, soit au plus tard le 30 septembre 2017.

Décret n°2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, publié au JO du 30 mars 2017.