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Les sénateurs jugent le contrat de performance de SNCF Réseau irréaliste

27/04/2017

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat s’est opposée à la signature du contrat de performance entre SNCF Réseau (ex-RFF) et l'État. Le président de la commission, Hervé Maurey (UDI UC, Eure) estime que “le gestionnaire du réseau est dans une situation financière catastrophique, à cause de son endettement colossal, 45 milliards d’euros à la fin 2016, et d’une insuffisante maîtrise de ses coûts“.

Ce contrat de performance doit fixer la trajectoire financière des investissements à horizon 2026. Il avait été approuvé en décembre dernier, conformément à la réforme ferroviaire promulguée deux ans plus tôt. La majorité sénatoriale a jugé “qu'il serait scandaleux que le gouvernement signe un contrat d'une telle envergure, et qui suscite autant de réserves de la part du régulateur, en catimini, à quelques jours du premier tour de la présidentielle, en refusant toute explication préalable auprès du Parlement“.

L’objectif de ce contrat est de permettre un redressement financier de SNCF Réseau, avec une stabilisation de sa dette à horizon de dix ans. Il doit planifier, sur cette période, ses gains de productivité, ses perspectives de recettes, les orientations de l’État concernant l’entretien ou le développement du réseau… L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a rendu un avis critique à son sujet le 29 mars, relevant des "hypothèses économiques fragiles" et "peu crédibles" : ce contrat prévoit par exemple de fortes augmentations des péages de voyageurs et de fret, "déconnectées des réalités économiques", sans que leur impact sur les trafics ait véritablement été pris en compte. Il mise aussi sur une forte augmentation de la participation de l’État, qui est loin d’être garantie, au vu de l’expérience des dernières années.

Auditionné par la commission sénatoriale, le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), Bernard Roman, ancien député socialiste du Nord, a reconnu qu’ “il reste un travail important à mener pour aboutir à un contrat à la hauteur des espoirs que la loi a placés en lui et le projet actuel ne peut en aucun cas s'accommoder de quelques rafistolages pour remplir l'objectif“.