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Droit individuel à la formation des élus locaux

27/04/2017

Un décret du 3 avril 2017 précise les modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation des élus locaux et les modalités d'application de ce dispositif en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il est complété par un second décret du même jour précisant les conditions de versement de la cotisation due par les élus locaux au titre du financement du droit individuel à la formation des élus locaux. Ces deux décrets précisent les modalités d'application de ces dispositions. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 6 avril 2017.

Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux, publié au JO du 5 avril 2017.

Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux, publié au JO du 5 avril 2017.