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Modification des règles relatives à la propriété des personnes publiques

10/05/2017

L'adoption en 2006 de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques a entendu moderniser les règles applicables à la propriété des personnes publiques. Pour autant, cette réforme, opérée en grande partie à droit constant, n'est pas entièrement aboutie, en dépit de certaines innovations importantes, et n'a notamment pas permis de poursuivre un réel objectif de valorisation des propriétés publiques.

Dans ce contexte, l'article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure "tendant à moderniser et simplifier, pour l'État et ses établissements publics ; ces dispositions pouvant, le cas échéant, s'appliquer ou être adaptées aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu'à leur établissements publics“. Tel est l’objet de l’ordonnance du 19 avril 2017 qui apporte une clarification au droit existant en précisant qu'un titre d'occupation peut être accordé pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé d'une personne publique par anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le domaine public.

L’ordonnance prévoit notamment une procédure "simplifiée" visant les occupations de courte durée délivrées quotidiennement par les personnes publiques : manifestations artistiques et culturelles, manifestations d'intérêt local, privatisations temporaires de locaux…, pour lesquelles de simples mesures de publicité préalable devront être mises en oeuvre. Il en va de même lorsqu'il existe une offre foncière disponible suffisante pour l'exercice de l'activité projetée, c'est-à-dire lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice d'une activité donnée est suffisant par rapport à la demande. L'article 7 remédie à une incohérence résultant de l'articulation entre le droit de la commande publique et le droit du domaine en prévoyant que lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique (marché de partenariat ou concession) ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance seront fonction de l'économie générale du contrat. Il permet ainsi d'éviter l'existence de flux financiers croisés entre la personne publique et son cocontractant ainsi que le recours à des mécanismes de refacturation de la redevance, majorée de TVA.

Quand ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation pourra même être délivrée gratuitement. Le texte consacre aussi la possibilité, pour les personnes publiques, de conclure des promesses de vente portant sur des biens du domaine public, sous condition suspensive de déclassement, avec un véritable engagement de désaffectation et de déclassement, possibilité jusqu'ici discutée par la doctrine et sur laquelle le juge n'a jamais été amené à se prononcer clairement. Il autorise l'autorité administrative à régulariser des actes de disposition portant sur des biens du domaine public, intervenus en l'absence de déclassement préalable ou après un déclassement imparfait lorsque ces actes, au moment où ils ont été adoptés ou conclus, n'ont pas été de nature à porter atteinte à un droit ou à une liberté protégé par les principes de la domanialité publique. L'article 15 prévoit que les dispositions relatives à aux modalités de délivrance des titres entreront en vigueur le 1er juillet 2017.

Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publique, publiée au JO du 20 avril 2017.