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Calcul des émissions de gaz a effet de serre des projets publics

26/05/2017

L'article L. 222-1 B créé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que “dans le cadre de la stratégie bas carbone, le niveau de soutien financier des projets publics intègre, systématiquement et parmi d'autres critères, le critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics sont définis par décret".

Afin de permettre aux financeurs de projets publics de tenir compte, dans le financement qu'ils consentent, de la contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) du projet concerné, un décret du 3 mai 2017 expose les méthodes auxquelles les porteurs des projets publics peuvent recourir pour mettre en lumière leur contribution à la réduction des émissions de GES. Ce décret concerne les projets publics soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et les projets publics de construction ou de rénovation de bâtiments. Il s'appliquera aux décisions de financement des projets publics prises à compter du 1er octobre 2017.

Décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics, publié au JO du 5 mai 2017.