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Une réforme constitutionnelle pour la moralisation de la vie politique

06/06/2017

François Bayrou, garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté le projet de loi “pour la confiance dans notre vie démocratique“, qui devrait être adopté en Conseil des ministres le 14 juin. La réforme nécessitera une révision de la Constitution, une loi organique et une loi ordinaire.
 
La Cour de justice de la République, chargée de juger les membres du gouvernement, sera supprimée. La cour d’appel de Paris sera compétente avec une procédure de filtre confiée à des membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes pour analyser les plaintes avant poursuites. Les anciens présidents de la République ne pourront plus être membres du Conseil constitutionnel. Les élus ne pourront pas exercer plus de trois mandats identiques et successifs de député, de sénateur ou de grand exécutif local. Pour les petites communes, le Parlement aura à fixer le seuil. Les ministres ne pourront plus exercer de fonction exécutive locale.

Une loi organique sera consacrée à la transparence et à la prévention des conflits d’intérêts pour les parlementaires : interdiction de recruter des membres de sa famille (ascendants, descendants, conjoints), disposition étendue aux membres du gouvernement et aux cabinets des exécutifs locaux. En cas d’emplois croisés (pour un autre parlementaire), ces emplois seront soumis à déclaration dans le cadre des déclarations d’intérêts. Les parlementaires qui ne justifieront pas avoir satisfait à leurs obligations fiscales ne pourront plus rester en fonction. Une peine d’inéligibilité de plein droit, pour une durée maximale de dix ans, sera créée pour toute personne faisant l’objet d’une condamnation pénale pour des crimes ou pour des délits portant atteinte à la probité (concussion, corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, favoritisme, détournement de fonds publics, recel ou blanchiment d’un produit de ces délits, faux en écriture publique, fraude électorale, fraude fiscale, déclaration mensongère à la Haute Autorité). La loi invitera chaque assemblée à fixer les règles de prévention de conflit d’intérêt pour les parlementaires et à tenir à la disposition du public un registre des déports. Les activités de conseil, seront encadrées par un délai de probation (pas d’autorisation d’activité créée moins d’un an avant les élections).

Pour les indemnités parlementaires, le remboursement des frais de mandat se fera au réel sur présentation d’un justificatif de frais et de factures. La réserve parlementaire sera remplacée par un fonds d’action pour les territoires, notamment ruraux, les petites communes, et les projets d’intérêt général, qui sera transparent et soumis à des critères précis et publics définis par les assemblées.
 
Concernant le financement de la vie politique, les fonctions d’ordonnateur et de payeur devront être séparées dans les partis politiques. À partir d’un certain seuil, les comptes seront certifiés par la Cour des comptes. Les prêts par des personnes morales autres que les banques européennes et les partis politiques seront interdits. Une “Banque de la démocratie“ sera créée, adossée à la Caisse des dépôts.