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Mesures d'application des dispositions relatives au bail réel solidaire 


07/06/2017

Un décret du 10 mai 2017 définit les modalités d'application des articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation créés par l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire. Il fixe les plafonds de prix de cession, de ressources du preneur des droits réels, du loyer et des ressources du locataire en cas de location, et la méthode d'actualisation du prix d'acquisition des droits réels en cas de mutation. Il détermine les modalités de contrôle de l'affectation des logements. En outre, il précise les titulaires et les conditions d'exercice de l'action en nullité des contrats conclus en méconnaissance des articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 12 mai 2017.
 
Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire, publié au JO du 11 mai 2017.