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Procédure de création des Unités touristiques nouvelles

07/06/2017

Un décret du 10 mai 2017, pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, modifie la procédure de création des unités touristiques nouvelles (UTN).

En particulier, il modifie certains des seuils existants, crée une nouvelle catégorie d'UTN, précise les conditions de mise en œuvre de la compétence que la loi donne aux collectivités pour déterminer elles-mêmes de nouvelles catégories d'UTN et fixe le délai relatif à la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er août 2017.

Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles, publié au JO du 11 mai 2017.