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Propositions sénatoriales pour la politique immobilière l’État

21/06/2017

Les sénateurs Michel Bouvard (LR, Savoie) et Thierry Carcenac (PS, Tarn), rapporteurs du budget "gestion du patrimoine immobilier de l’État", ont présenté les conclusions de leur contrôle portant sur l’avenir de la politique immobilière de l’État. Définie en tant que politique autonome en 2005 dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la politique immobilière de l’État a permis une première rationalisation du parc immobilier de l’État. Le compte d’affectation spéciale, son levier budgétaire, en reflète la logique de financement, les produits des cessions alimentant l’entretien et la restructuration du parc.

Les biens vendus depuis 2005 représentent plus de sept milliards d’euros, soit 11 % de la valeur comptable du patrimoine immobilier de l’État fin 2015. Pourtant, les sénateurs constatent l’essoufflement de la logique initiale : la centralisation de la politique immobilière par la direction de l’immobilier de l’État demeure limitée, dès lors qu’elle ne gère que 6 % du total des crédits consacrés à l’immobilier. Surtout, son mode de financement est insoutenable et ne permet pas la prévisibilité nécessaire aux dépenses immobilières.

Les rapporteurs proposent une feuille de route visant à assurer la soutenabilité et à améliorer l’efficacité de la politique immobilière de l’État : d’une part, renforcer la direction de l’immobilier de l’État dans la responsabilité de gérer le parc de bureaux et de le mettre à disposition des administrations ; d’autre part, développer la valorisation des actifs immobiliers de l’État, afin de constituer des revenus récurrents permettant de financer les défis d’entretien et de mise aux normes des bâtiments publics.

Les sénateurs constatent que les ministères demeurent les principaux maîtres de leur immobilier. Cette situation n’est pas efficace, dès lors que les ministères, confrontés à des arbitrages entre plusieurs dépenses, ne disposent pas toujours des moyens pour entretenir convenablement les bâtiments. De même, l’absence de levier financier suffisant peut conduire à recourir à des montages complexes de tiers financement, dont le coût total est souvent plus élevé pour les finances publiques. Le loyer du futur palais de justice de Paris représente ainsi la moitié des dépenses consacrées à l’investissement judiciaire en 2017.

Ils préconisent aussi de disposer de données fiables sur les caractéristiques des bâtiments, leur état technique et leur consommation, ce qui n’est pas encore systématique. Pour les rapporteurs, les biens à céder doivent être valorisés en amont pour maximiser le produit tiré de leur vente et la location à des tiers peut être privilégiée pour générer des produits récurrents assurant la soutenabilité des dépenses immobilières.