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Nouvelles dispositions relatives au fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques

21/06/2017

L’article 92 de la loi de finances initiale pour 2014 a instauré un fonds de soutien aux organismes locaux ayant souscrit des emprunts structurés. Dans ce cadre, un arrêté du 2 juin 2017, pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque modifié par le décret n° 2015-619 du 4 juin 2015,  modifie un précédent arrêté en date du 22 juillet 2015 qui précise, en complément des dispositions figurant au décret du 29 avril 2014, précité, la doctrine d'emploi du fonds de soutien. Sont concernés par ces dispositions : les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, les services départementaux d'incendie et de secours et les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 11 juin 2017.
 
Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque (NOR: CPAZ1714184A), publié au JO du 10 juin 2017.