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Simplification et modernisation de certaines obligations pour les collectivités territoriales

04/07/2017

Un décret du 10 mai 2017:

- supprime l'obligation de dépôt légal à la bibliothèque nationale de France (BNF) des recueils d'actes administratifspubliés par les collectivités territoriales et leurs groupements, les services déconcentrés de l'État et les délégations territoriales de ses établissements publics nationaux et de ses établissements publics autres que nationaux ;

- détermine le mode de calcul du nombre de débits de boisson de3èmecatégorie pouvant être ouverts dans une commune touristique ;

- supprime l'obligation de consultation des chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour les projets de travaux dans les ports maritimesdont elles ne sont pas concessionnaires ;

- supprime l'obligation de transmission au conseil supérieur du notariat de certains actes relatifs au droit de préemption ;

- élargit la dispense de formalités pour l'installation de classes démontables dans les établissements scolaires ou universitaires à la durée des chantiers qui impactent les capacités d'accueil dans ces établissements ;

- élargit à une périodicité de quatre ans maximum les réunions de l'assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 12 mai 2017, à l'exception de celles l'article1er(dispositions relatives à la BNF) qui entreront en vigueur le1erjanvier 2018.

Décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales, publié au JO du 11 mai 2017.