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Laïcité : la rémunération des prêtres par la collectivité de Guyane conforme à la Constitution

18/07/2017

Le Conseil constitutionnel a jugé que la rémunération des ministres du culte catholique par la collectivité territoriale de la Guyane est conforme à la Constitution. La collectivité territoriale, qui contestait l’obligation qui lui incombe en vertu d’une ordonnance de 1828 et d’une loi de 1900, avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.

Si la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l’État a été étendue en 1911 à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion, elle ne l’a jamais été à la Guyane. Cette collectivité est soumise à deux anciens textes qui reconnaissent le seul culte catholique et l’obligent à rémunérer sur son budget les prêtres officiant en Guyane. En outre, les décrets-lois de 1939, dits décrets Mandel, permettent à toutes les sensibilités religieuses de bénéficier d’une aide publique. La collectivité, issue de la fusion fin 2015 du département et de la région, a hérité de la dépense obligatoire du département de rémunérer les prêtres (1 million d’euros par an). Selon la collectivité, l’ordonnance du 27 août 1828 et la loi du 13 avril 1900 méconnaîtraient les principes de laïcité, d’égalité devant la loi et de libre administration des collectivités territoriales.

Le Conseil constitutionnel rejette tous ces arguments et juge les textes contestés conformes à la Constitution. Il considère qu’il ressort des travaux préparatoires des projets de Constitution des IVeet VeRépubliques "qu’en proclamant que la France est une République laïque, la Constitution n’a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l’entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l’organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte". Il estime, en outre, que "compte tenu de la faible importance des dépenses mises à la charge de la collectivité territoriale de la Guyane, ces dernières ne restreignent pas la libre administration de cette collectivité".

Décision n°2017-633 QPC du 2 juin 2017 : Collectivité territoriale de la Guyane