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Ouverture des données d'Infogreffe

18/07/2017

Le Conseil d'Etat a validé pour l'essentiel un décret qui prévoyait l'ouverture des données du registre des sociétés Infogreffe. Cette réforme prévue par loi Macronavait provoqué la réaction des greffiers des tribunaux de commerce qui estimaient que cette réforme menaçait leur équilibre financieret estimaient avoir un droit de propriété intellectuelle sur ces données. En revanche, le Conseil d'État a censuré une disposition qui permettait à Infogreffede retransférer des données à des tiers, réaffirmant que cette mission de transfert revenait légalement au greffier, agent public.

CE n°411578, ordonnance du 11 juillet 2017, Conseil du commerce de France et autres