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Un contrat financier de mandature entre l’État et les collectivités

26/09/2017

Les ministres Gérard Collomb et Gérald Darmanin ont présenté aux représentants des associations d’élus locaux les grands axes du pacte de confiance État-collectivités qu’ils proposent pour la mandature. Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018, les concours financiers de l’Etat aux collectivités ne seront pas réduits, comme cela avait été fait les années précédentes. Ils augmenteront même de près de 400 millions d’euros. La dotation globale de fonctionnement (DGF), notamment, sera stable (+0,4 %) pour la première fois depuis 4 ans. Les régions bénéficieront d’une nouvelle ressource assise sur la TVA, qui croîtra de près de 700 millions d’euros d’ici 2022.

Les subventions d’investissement de l’État aux collectivités se maintiennent à 1,8 milliard d’euros et les crédits de la réserve parlementaire qui a disparu ont été réinjectés dans les dotations d’investissement aux collectivités.

Le pacte confirme pour les collectivités la nécessité de réduire leurs dépenses de fonctionnement de 13 milliards sur la mandature. L’Etat s’engage à donner une meilleure visibilité aux collectivités sur leurs ressources et à observer une plus grande discipline sur les normes qui s’appliquent à elles.

L’effort demandé aux collectivités territoriales est un effort de modération de la croissance de leurs dépenses : elles pourront augmenter, mais pas de plus d’1,2 % par an. L’effort portera prioritairement sur les 319 plus grandes collectivités, qui concentrent les deux tiers des dépenses de fonctionnement totales des collectivités. Sous le pilotage des préfets, des contrats locaux seront établis pour répondre à des objectifs adaptés à la situation de chaque grande collectivité, en fonction des situations particulières. Le contrat comportera notamment deux critères : une baisse tendancielle des dépenses et une amélioration de l'autofinancement. Il comprendra un système de bonus malus en fonction du respect des objectifs fixés, qui sera mis en place avec les associations d'élus.

Une règle d’or nouvelle sera mise en œuvre dans le but de favoriser la soutenabilité financière du recours à l’emprunt ainsi que l’autofinancement dégagé par les collectivités sur leur section de fonctionnement.