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Conditions générales de vente

07/09/2009

Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales sont seules valables sur la Librairie du Secteur Public, service des Editions du Secteur Public. Le seul fait de passer commande, par fax, courrier postal ou électronique, implique l’acceptation automatique, irrévocable, entière et sans réserve des présentes conditions. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

1. PRIX

Les prix des produits proposés par Les Editions du Secteur Public sont établis en Euros toutes taxes comprises. Pour les livres, ces prix sont établis dans le respect de la Loi Lang 81-766 du 10 août 1981 : les prix sont fixés par l’Editeur et peuvent donc être modifiés sans préavis par celui-ci. Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, seront facturées et payables en Euros. Les Editions du Secteur Public se réserve le droit de modifier leurs prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

2. DISPONIBILITE DES OUVRAGES

2.1 La totalité de nos ouvrages n'étant pas stockée, notre offre est liée à la disponibilité des articles chez les fournisseurs et les éventuelles ruptures de stocks ne sauraient nous être imputées. Chaque client est informé par courrier électronique ou sur la facture des produits non disponibles.

La commande correspondant à l'article indisponible sera en ce cas automatiquement annulée et le client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité. Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera par virement sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

2.2 Malgré un souci constant de diligence et de satisfaction des clients, les Editions du Secteur Public ne peuvent s'engager sur les délais d'acheminement qui peuvent varier selon le ou les transporteurs et l'adresse de livraison. Certains des ouvrages commandés peuvent être en cours de réimpression ou de réassort à la date de votre commande. Ces ouvrages seront alors servis au fur et à mesure de leur disponibilité. Si Les Editions du Secteur Public ne peuvent être directement tenues pour responsable de retards causés par des indisponibilités ponctuelles, elles pourront, à la demande du client, procéder au remboursement desdits articles.

2.3 Les articles non disponibles ne sont supprimés de notre vitrine que si la rupture nous est signalée comme définitive de la part du fournisseur (épuisé) ; dans les autres cas, vous pourrez repasser commande des articles manquants. Ils vous seront livrés sous réserve de disponibilité chez le fournisseur.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

3. PRIX DES OUVRAGES

3.1 Le prix des ouvrages proposés par Les Editions du Secteur Public est exprimé en Euro TTC hors frais d'expédition. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l'Union Européenne (U.E.).

3.2 Nos livres sont vendus dans le cadre de la loi Lang du 10 août 1981 : les prix sont fixés par l'éditeur. Ils s'entendent TTC et peuvent être modifiés sans préavis par celui-ci. Nous pourrons être amenés (dans les limites de cette loi) à proposer des remises, d'un montant maximum correspondant à 5 % du prix du livre. Les prix des livres étrangers peuvent être aussi modifiés au gré de l'éditeur et/ou fournisseur pour la France.

3.3 Les Editions du Secteur Public se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

4. FRAIS DE PORT ET LIVRAISON


4.1 Nos prix s'entendent TTC et une participation forfaitaire de 6 euros par commande est demandée pour les frais d'emballage et de port pour la France métropolitaine. Cette participation sera de 10 euros pour les pays de l'Union Européenne (UE). Pour les envois par avion à l'étranger ou dans les DOM-TOM le coût d'envoi est de 15 euros.

4.2 La livraison en France métropolitaine et DOM-TOM est effectuée par La Poste en Colissimo Suivi. Les livraisons dans les pays étrangers sont effectuées par Chronopost.

4.3 La livraison est faite à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le délai pour la livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s'ajoute le temps d'acheminement. Les Editions du Secteur Public ne pourront voir leur responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez l'éditeur ou le fournisseur. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

4.4 Informations douanières
Les documents douaniers pour tous les colis à destination de l'étranger récapitulent la valeur totale du contenu de votre commande et la description des articles.
Les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Vous devez vous acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Nous n'avons aucun contrôle sur ces taxes et ne pouvons les prévoir, les politiques douanières variant fortement d'un pays à l'autre. Veuillez contacter votre bureau des douanes local pour de plus amples informations.

5. RECLAMATIONS - RETOURS

5.1 Le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception de sa commande. En ce cas, le retour devra s'effectuer à ses frais exclusifs, seul le prix du ou des produits retournés étant remboursé.

5.2 Toute réclamation ou contestation devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé dans un délai de 10 jours à compter de la livraison ou de la facture, la dernière de ces dates étant retenue. Passé ce délai, les ouvrages livrés seront réputés conformes à la commande, en qualité et quantité.

5.3 Les retours devront être effectués dans leur état d'origine et complets et accompagnés d'une copie de la facture à l'adresse suivante : Les Editions du Secteur Public, Service du traitement des retours, 27 rue des Sablons, 75116 Paris, France.


Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

7. PAIEMENT

Le paiement des livres peut s'effectuer soit :

- directement en ligne par carte bancaire parmi les cartes suivantes : Visa, Mastercard, Eurocard. La saisie des données de la carte bancaire se fait directement en ligne en procédure sécurisée.

- par chèque libellé en Euros compensable dans une banque française, établi à l'ordre des Editions du Secteur Public, accompagné du bon de commande et envoyé à l'adresse suivante : Les Editions du Secteur Public, 27 rue des Sablons, 75116 Paris, France.

- par mandat administratif à l'adresse suivante : Les Editions du Secteur Public, 27 rue des Sablons, 75116 Paris, France.

Attention : si le client choisit de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci.

8. SECURISATION


Pour la sécurité de vos paiements nous utilisons Paypal, solution de paiement sécurisé en ligne.

Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de la banque. A aucun moment votre numéro de carte ne nous sera communiqué. Les échanges sont cryptés et sécurisés.

9. RESPONSABILITE
Les photographies présentant les ouvrages à l’appui du texte de l’offre n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité des Editions du Secteur Public ne pourra être engagée. La responsabilité des Editions du Secteur Public ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l’ouvrage est livré (censure, interdiction d’un titre, d’un auteur…). Les Editions du Secteur Public ne sauraient être tenues pour responsables de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

10. DONNÉES PERSONELLES
Les Editions du Secteur Public traitent toutes les informations vous concernant avec la plus grande confidentialité. Ces informations sont utilisées par nos services internes pour le traitement de votre commande ou pour personnaliser le contenu de notre offre. Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés « du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande en nous indiquant vos nom, prénom, adresse. Les Editions du Secteur Public interdisent à leurs fournisseurs d'utiliser vos coordonnées à des fins de prospection. Si vous constatez un manquement à ces règles nous vous invitons à nous en informer à l’adresse suivante : Les Editions du Secteur Public, 27 rue des Sablons, 75116 Paris, France.